Conditions générales de vente

Article 1 — Objet

Les présentes conditions générales de vente (ci-après "CGV") régissent les relations contractuelles entre S-LINE-FORMATION-FRANCE-EDUCATION SASU (ci-après "l'Organisme") et toute personne physique ou morale (ci-après "le Client" ou "l'Apprenant") souscrivant à une prestation de formation professionnelle.

Article 2 — Documents contractuels

Sont considérés comme documents contractuels : la convention de formation (ou contrat de formation pour les particuliers), le programme détaillé de la formation, le règlement intérieur, les présentes CGV.

Article 3 — Inscription et prix

Toute inscription est validée à réception du devis signé et/ou du règlement de l'acompte. Les prix sont indiqués HT et TTC (TVA 20%) sur chaque fiche formation. Le prix comprend le support pédagogique, l'accès à la plateforme e-learning et la certification (si éligible).

Article 4 — Modalités de paiement

• Par virement bancaire
• Par CPF via moncompteformation.gouv.fr
• Par OPCO via subrogation de paiement
• Par carte bancaire (possibilité de 3× sans frais)

Les factures sont payables à réception, sauf mention contraire.

Article 5 — Annulation et rétractation

Apprenants particuliers : droit de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la signature du contrat, conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation.

Annulation à l'initiative du Client : annulation gratuite jusqu'à 10 jours avant la session. Entre 10 et 3 jours, 30% du prix dû à titre d'indemnité. Moins de 72h avant, 100% du prix dû (sauf cas de force majeure dûment justifié).

Annulation à l'initiative de l'Organisme : remboursement intégral ou proposition de report.

Article 6 — Report et modification

Une demande de report doit être formulée par écrit au moins 5 jours ouvrés avant la session. L'Organisme proposera au Client une nouvelle date compatible, sans frais en cas de disponibilité immédiate.

Article 7 — Obligations de l'Organisme

L'Organisme s'engage à délivrer une formation conforme au programme, à fournir les supports pédagogiques, à assurer un suivi personnalisé et à délivrer une attestation de fin de formation.

Article 8 — Obligations du Client / Apprenant

Le Client s'engage à respecter les horaires, à assister à l'ensemble des sessions, à respecter le règlement intérieur et à régler les factures selon les modalités convenues.

Article 9 — Propriété intellectuelle

Les supports de formation restent la propriété exclusive de S-LINE-FORMATION-FRANCE-EDUCATION SASU. Ils sont fournis pour usage personnel de l'Apprenant et ne peuvent être reproduits, diffusés ou utilisés à des fins commerciales sans autorisation écrite.

Article 10 — Données personnelles

Les données collectées sont traitées conformément au RGPD. Voir la politique de confidentialité pour plus de détails.

Article 11 — Réclamations et différends

Toute réclamation doit être adressée par écrit à contact@slineformation.fr. À défaut d'accord amiable, les tribunaux de Strasbourg sont seuls compétents.

Article 12 — Force majeure

L'Organisme ne pourra être tenu responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure (pandémie, grève, coupure électrique prolongée, etc.).

Article 13 — Acceptation

La signature du devis, de la convention ou du contrat de formation vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.